Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024750636
Texte parentLEGITEXT000024750624
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé est complété comme suit :
2. « Les superficies viticoles sont contrôlées par mesurage réalisé au moyen d'un outil GPS avec une incertitude de mesure de 0,80 mètre multiplié par le périmètre, remplacé ou complété, dans des situations particulières, par des mesures effectuées au moyen d'un outil simple avec une incertitude de mesure de 2 %.
3. En outre, des méthodes graphiques peuvent être utilisées pour les contrôles relatifs à l'arrachage avec une incertitude de mesure de 0,8 mètre multiplié par le périmètre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 mai 2009 : art. 12
Aller plus loin
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