Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024750638
Texte parentLEGITEXT000024750624
Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le point 1 de l'article 12 bis de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé est complété comme suit :
2. « En outre les demandes d'aide reçues à FranceAgriMer après la date limite prévue par l'arrêté de campagne relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble ne bénéficient pas de versement par avance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 mai 2009 Divisions : Art. 12 bis
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