1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2011.
TexteArrêté du 20 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024750640
Texte parentLEGITEXT000024750624
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