1. Les modalités d'emploi du fonds d'aide relatif au programme « Ville et logement », action 1 « Rénovation thermique des logements », géré par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'Etat, sont définies par le règlement des aides du fonds annexé au présent décret.
Décret n°2011-1426 du 2 novembre 2011 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 5 novembre 2011 au 5 avril 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-1426 du 2 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024750648
Texte parentLEGITEXT000024750642
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