Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1446 du 22 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020037412
Texte parentLEGITEXT000024751191
Référencearticle 2 du décret n°2008-1446 du 22 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les montants de l'indemnité spéciale susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus dans la limite maximale de 130 % du montant moyen annuel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-414 du 9 mai 2001 : art. 4
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