Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-393 du 21 mars 2007
RattachementChapitre IV : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006416043
Texte parentLEGITEXT000024751202
Référencearticle 16 du décret n°2007-393 du 21 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le sixième alinéa de l'article 6 du décret du 12 mai 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Il peut déléguer sa signature au directeur général adjoint, au secrétaire général et aux directeurs ainsi que, dans la limite de leurs attributions, à leurs subordonnés. »
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