1. Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée, dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, et les magistrats de l'ordre judiciaire. Ils doivent en outre justifier d'au moins huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel.
Décret n°2007-393 du 21 mars 2007 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2007-393 du 21 mars 2007
RattachementChapitre II : Dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général de l' Institut national de l'information géographique et forestière.
IdentifiantLEGIARTI000043634005
Texte parentLEGITEXT000024751202
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