1. A titre transitoire, le mandat des membres du conseil d'administration de l' Institut national de l'information géographique et forestière qui étaient en fonction à la date du 20 mars 2004 est renouvelé jusqu'au 31 décembre 2004.
Décret n°2004-539 du 11 juin 2004 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2004-539 du 11 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000024751354
Texte parentLEGITEXT000024751207
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