Décret n°2004-539 du 11 juin 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 juin 2004.

TexteDécret n°2004-539 du 11 juin 2004

IdentifiantLEGIARTI000006231467

Texte parentLEGITEXT000024751207

Référencearticle 2 du décret n°2004-539 du 11 juin 2004 (version du 15 juin 2004)Légifrance →

1. Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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