Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1986.

TexteDécret n°86-1281 du 16 décembre 1986
RattachementTITRE II : FRAIS DE TRANSPORT.
IdentifiantLEGIARTI000006454243
Texte parentLEGITEXT000024751209
Référencearticle 10 du décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 (version du 1er juillet 1986)Légifrance →

1. Les frais éventuels liés à la délivrance d'un passeport, d'un visa, aux vaccinations obligatoires, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs sont remboursés par l'établissement sur présentation de pièces justificatives.

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