Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1986.

TexteDécret n°86-1281 du 16 décembre 1986
RattachementTITRE II : FRAIS DE TRANSPORT.
IdentifiantLEGIARTI000006454244
Texte parentLEGITEXT000024751209
Référencearticle 11 du décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 (version du 1er juillet 1986)Légifrance →

1. Les excédents de bagages afférents aux transports de matériel technique ou de documents administratifs, pour des raisons de service, sont également pris en charge par l'établissement sur accord préalable de sa part.

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