1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er juillet 1986.
Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1986.
TexteDécret n°86-1281 du 16 décembre 1986
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006454251
Texte parentLEGITEXT000024751209
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