Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1986.

TexteDécret n°86-1281 du 16 décembre 1986

RattachementTITRE Ier : FRAIS DE MISSION.

IdentifiantLEGIARTI000006454238

Texte parentLEGITEXT000024751209

Référencearticle 5 du décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 (version du 1er juillet 1986)Légifrance →

1. La durée d'un ordre de mission temporaire de terrain ne peut excéder dix mois.

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