1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme et du logement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-670 du 17 juillet 1984 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 juillet 1984.
TexteDécret n°84-670 du 17 juillet 1984
IdentifiantLEGIARTI000006453099
Texte parentLEGITEXT000024751211
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