1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet du 1er juillet 1973.
Décret n°75-48 du 16 janvier 1975 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1973.
TexteDécret n°75-48 du 16 janvier 1975
IdentifiantLEGIARTI000006508557
Texte parentLEGITEXT000024751213
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