1. Les bases de données cartographiques auxquelles sont attachés des droits de propriété intellectuelle conjointement détenus par l'Institut national de la statistique et des études économiques et par l' Institut national de l'information géographique et forestière peuvent être retirées de l'offre commerciale du premier de ces deux instituts dès lors qu'elles sont inscrites au catalogue du second.
Arrêté du 17 juin 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteArrêté du 17 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000024751524
Texte parentLEGITEXT000024751235
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