Arrêté du 8 septembre 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteArrêté du 8 septembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000019679690

Texte parentLEGITEXT000024751260

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 septembre 2004 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Le montant de base de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale prévu à l'article 3 du décret du 8 septembre 2004 susvisé est de 400 euros.

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