Arrêté du 8 septembre 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteArrêté du 8 septembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000019679687

Texte parentLEGITEXT000024751260

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 septembre 2004 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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