Arrêté du 26 juin 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2003.

TexteArrêté du 26 juin 2003

IdentifiantLEGIARTI000006220685

Texte parentLEGITEXT000024751267

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 juin 2003 (version du 8 juillet 2003)Légifrance →

1. L'agent qui demande à bénéficier de tout ou partie du temps accumulé en application du décret du 29 avril 2002 susvisé, et notamment de ses articles 4, 5 et 6, doit respecter un délai d'information du chef du service du personnel égal à la durée du congé sollicité, sans que ce délai puisse être inférieur à un mois ni supérieur à six mois.

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