Arrêté du 26 juin 2003 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2003.

TexteArrêté du 26 juin 2003

IdentifiantLEGIARTI000006220688

Texte parentLEGITEXT000024751267

Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 juin 2003 (version du 8 juillet 2003)Légifrance →

1. A titre exceptionnel pour la première année du compte épargne-temps et afin de pouvoir épargner les droits acquis au titre de l'année 2002, l'agent pourra formuler sa demande d'ouverture et d'alimentation au titre de l'année 2002 jusqu'au 31 mars 2003.

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