1. Les litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'utilisation du compte épargne-temps peuvent faire l'objet d'une saisine, par l'agent concerné, de la commission administrative paritaire, qui rend un avis sur la question posée, à la suite duquel le directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière prend une décision dûment motivée.
Arrêté du 26 juin 2003 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteArrêté du 26 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000024751604
Texte parentLEGITEXT000024751267
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