1. Les élèves-ouvriers visés à l'article 1er du présent arrêté qui, par inaptitude physique reconnue par un médecin assermenté, quitteraient l' Institut national de l'information géographique et forestière au cours de la scolarité ou de leur stage d'application ou les ouvriers qui, après la confirmation dans leur emploi, seraient, pour raison de santé, mis dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer leurs fonctions seront exonérés des reversements prévus à l'article 3 du présent arrêté.
Arrêté du 10 juin 1993 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteArrêté du 10 juin 1993
IdentifiantLEGIARTI000024751649
Texte parentLEGITEXT000024751277
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.