Arrêté du 10 juin 1993 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 juillet 1993.

TexteArrêté du 10 juin 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932680

Texte parentLEGITEXT000024751277

Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 juin 1993 (version du 21 juillet 1993)Légifrance →

1. L'exclusion d'un élève, le départ volontaire en cours de scolarité pour quelque motif que ce soit n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.

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