Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être déposés ou transmis sur support papier aux centres de formalités des entreprises pour les activités suivantes :
3. 1° Agent immobilier ;
4. 2° Boucherie ;
5. 3° Boulangerie artisanale ;
6. 4° Centre équestre ;
7. 5° Charcuterie ;
8. 6° Coiffure en salon ;
9. 7° Activités commerciales et artisanales ambulantes ;
10. 8° Contrôle technique de la construction ;
11. 9° Expert-comptable ;
12. 10° Géomètre expert ;
13. 11° Architecte ;
14. 12° Vétérinaire ;
15. 13° Marchand de biens ;
16. 14° Construction, entretien et réparation des bâtiments ;
17. 15° Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes ;
18. 16° Artisans d'art ;
19. 17° Coiffure à domicile ;
20. 18° Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
21. 19° Maréchal-ferrant ;
22. 20° Pâtisserie ;
23. 21° Préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
24. 22° Poissonnerie ;
25. 23° Ramonage ;
26. 24° Commissaire aux comptes ;
27. 25° Blanchisserie et teinturerie de détail, à l'exception des laveries automatiques en libre-service ;
28. 26° Commissionnaire de transport ;
29. 27° Entretien et réparation des véhicules et des machines, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes ;
30. 28° Courtier de fret fluvial ;
31. 29° Courtier en vins et spiritueux ;
32. 30° Expert foncier et agricole ;
33. 31° Expert forestier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 1er mars 2010 : art. 1