Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 bis du même décret :
2. 1° Les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
3. 2° La référence au décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est remplacée par la référence au décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005
Divisions : Art. 7 bis