1. L'arrêté du 4 novembre 1965 modifié relatif aux conditions d'attribution du label « Vins délimités de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Vins d'Estaing » est abrogé.
Décret n°2011-1440 du 3 novembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1440 du 3 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024755894
Texte parentLEGITEXT000024755887
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