1. Sont soumis au visa du contrôleur :
2. ― les décisions modificatives d'urgence ;
3. ― sur le budget de fonctionnement : les actes relatifs au personnel et les autres actes quand leur montant excède 100 000 € ; ce montant peut être modifié par décision du contrôleur prise après avis de l'établissement ;
4. ― sur le budget d'intervention : les actes engageant l'établissement et les mandats émis pour leur exécution.
5. Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
6. Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
7. Les actes qui ne sont pas soumis au visa en application de l'article 5, premier alinéa, ci-dessus peuvent être présentés à l'avis du contrôleur à l'initiative de l'ordonnateur.