1. Les nominations en qualité d'élève ingénieur des travaux publics de l'Etat sont prononcées par la ministre chargée de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 28 octobre 2011 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 10 novembre 2011 au 18 septembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024768565
Texte parentLEGITEXT000024768542
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