1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2011 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 10 novembre 2011 au 15 juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024769070
Texte parentLEGITEXT000024769053
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