1. Toute demande de modification, au moyen du site internet de gestion des agréments du ministère chargé de l'environnement, de l'agrément initialement délivré au laboratoire est traitée dans les conditions de l'article 4 ci-dessus et donne lieu à une nouvelle décision d'agrément du ministre chargé de l'environnement, notifiée au laboratoire par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Arrêté du 27 octobre 2011 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 10 novembre 2011 au 15 juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024769084
Texte parentLEGITEXT000024769053
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