1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1458 du 8 novembre 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1458 du 8 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024769356
Texte parentLEGITEXT000024769350
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