Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2012 au 4 juin 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La demande d'agrément préalable d'exportation est déposée auprès du ministre de la défense.
2. L'agrément préalable est délivré par le Premier ministre après avis de la commission interministérielle instituée par le décret du 16 juillet 1955 susvisé ou au vu des avis écrits des ministres représentés de manière permanente à cette commission.
3. L'agrément préalable d'exportation est notifié par le ministre de la défense.
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