Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2012 au 4 juin 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-1467 du 9 novembre 2011
RattachementSous-section 1 : Agrément préalable de transfert des produits liés à la défense
TITRE III : TRANSFERTS INTRACOMMUNAUTAIRES
Chapitre II : Procédure de délivrance des licences individuelles et globales de transfert
Section 1 : Agréments préalables de transfert
Sous-section 1 : Agrément préalable de transfert des produits liés à la défense
IdentifiantLEGIARTI000024773487
Texte parentLEGITEXT000024773329
Référencearticle 24 du décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 (version du 30 juin 2012)Légifrance →
1. La demande d'agrément préalable de transfert est déposée auprès du ministre de la défense et accordée par le Premier ministre après avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre mentionnée au décret du 16 juillet 1955 susvisé.
2. L'agrément peut, le cas échéant, être délivré au vu des avis écrits des ministres qui composent la commission susmentionnée. L'agrément préalable de transfert est notifié par le ministre de la défense.
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