1. La procédure de délivrance de l'agrément préalable de transfert des matériels visés au I de l'article L. 2335-18 du code de la défense est soumise aux mêmes conditions que celles définies aux articles 23 et 24 du présent décret.
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 · Article
Article 25
Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2012 au 4 juin 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-1467 du 9 novembre 2011
Rattachement
Sous-section 2 : Agrément préalable de transfert des satellites et des lanceurs spatiaux
- TITRE III : TRANSFERTS INTRACOMMUNAUTAIRES
- Chapitre II : Procédure de délivrance des licences individuelles et globales de transfert
- Section 1 : Agréments préalables de transfert
- Sous-section 2 : Agrément préalable de transfert des satellites et des lanceurs spatiaux
IdentifiantLEGIARTI000024773489
Texte parentLEGITEXT000024773329
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