Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2012 au 4 juin 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-1467 du 9 novembre 2011
RattachementSous-section 1 : Transfert des produits liés à la défense
TITRE III : TRANSFERTS INTRACOMMUNAUTAIRES
Chapitre II : Procédure de délivrance des licences individuelles et globales de transfert
Section 2 : Autorisations individuelles et globales de transfert
Sous-section 1 : Transfert des produits liés à la défense
IdentifiantLEGIARTI000024773491
Texte parentLEGITEXT000024773329
Référencearticle 26 du décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 (version du 30 juin 2012)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions transitoires mentionnées à l'article 8 de la loi du 22 juin 2011 susvisée, le fournisseur qui souhaite procéder au transfert de produits liés à la défense mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2335-9 du code de la défense formule une demande d'autorisation de transfert en application du 2° et du 3° du I de l'article L. 2335-10 du même code. Les conditions de cette demande sont définies par un arrêté du ministre chargé des douanes.
2. Cette demande est déposée auprès du ministre de la défense.
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