1. Les obligations mentionnées aux articles 31 à 34 du présent décret s'appliquent aux fournisseurs des matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 du code de la défense.
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 · Article
Article 35
Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2012 au 4 juin 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-1467 du 9 novembre 2011
Rattachement
Section 2 : Obligations concernant les satellites et les lanceurs spatiaux
- TITRE III : TRANSFERTS INTRACOMMUNAUTAIRES
- Chapitre III : Obligations des fournisseurs et des destinataires
- Section 2 : Obligations concernant les satellites et les lanceurs spatiaux
IdentifiantLEGIARTI000024773453
Texte parentLEGITEXT000024773329
Aller plus loin
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