Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2012 au 4 juin 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-1467 du 9 novembre 2011
RattachementChapitre Ier : Durée des agréments préalables et des autorisations d'importation, d'exportation et de transfert
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPORTATIONS, AUX EXPORTATIONS ET AUX TRANSFERTS
Chapitre Ier : Durée des agréments préalables et des autorisations d'importation, d'exportation et de transfert
IdentifiantLEGIARTI000024773467
Texte parentLEGITEXT000024773329
Référencearticle 38 du décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 (version du 30 juin 2012)Légifrance →
1. La durée maximale de validité des autorisations d'importation de matériels de guerre est d'un an pour les particuliers mentionnés au 2° des I, II et III de l'article 3 du présent décret et de trois ans pour les professionnels mentionnés au 1° des I, II et III du même article ainsi que pour les administrations et services publics mentionnés au IV du même article. Cette durée de validité des autorisations, décomptée à partir de la date de délivrance, ne peut être inférieure à un mois.
2. La durée de validité des autorisations d'importation revêtant une forme globale est fixée à un an à partir de la date de délivrance, renouvelable par tacite reconduction.
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