Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2012 au 4 juin 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-1467 du 9 novembre 2011
RattachementChapitre Ier : Durée des agréments préalables et des autorisations d'importation, d'exportation et de transfert
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPORTATIONS, AUX EXPORTATIONS ET AUX TRANSFERTS
Chapitre Ier : Durée des agréments préalables et des autorisations d'importation, d'exportation et de transfert
IdentifiantLEGIARTI000024773417
Texte parentLEGITEXT000024773329
Référencearticle 39 du décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 (version du 30 juin 2012)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions transitoires mentionnées à l'article 8 de la loi du 22 juin 2011 susvisée :
2. I. ― La durée de validité des agréments préalables d'exportation et des agréments préalables de transfert ne peut être supérieure à trois ans à partir de la date de leur délivrance, sans toutefois pouvoir être inférieure à trois mois.
3. La durée de validité des agréments préalables globaux d'exportation et des agréments préalables globaux de transfert est de trois ans maximum à partir de la date de leur délivrance, sans toutefois pouvoir être inférieure à un an. Ces agréments sont renouvelables par tacite reconduction.
4. II. ― La durée de validité des autorisations individuelles d'exportation et des autorisations individuelles de transfert est de trois ans maximum à partir de la date de leur délivrance, sans toutefois pouvoir être inférieure à un mois.
5. La durée de validité des autorisations globales d'exportation et des autorisations globales de transfert est de trois ans à partir de la date de leur délivrance. Ces autorisations sont renouvelables par tacite reconduction.
6. III. ― La mention des durées indiquées au I et au II du présent article est portée sur les agréments préalables et les autorisations délivrés.
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