Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2012 au 4 juin 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-1467 du 9 novembre 2011
RattachementTITRE V : AUTORISATIONS DE TRANSIT PAR ROUTE
IdentifiantLEGIARTI000024773392
Texte parentLEGITEXT000024773329
Référencearticle 46 du décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 (version du 30 juin 2012)Légifrance →
1. Le ministre chargé des douanes délivre l'autorisation de transit.
2. Si le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé des douanes demande que le dossier soit examiné par la commission interministérielle instituée par le décret du 16 juillet 1955 susvisé, l'autorisation de transit est accordée par le Premier ministre et notifiée par le ministre chargé des douanes.
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