1. Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne de ne pas inscrire sur les exemplaires des autorisations prévues au I de l'article 37-1 les quantités d'armes, d'éléments d'arme, munitions ou éléments de munition qu'elle a reçus conformément aux dispositions du III du même article.
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 · Article
Article 50-1
Article abrogé, en vigueur du 6 septembre 2013 au 4 juin 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-1467 du 9 novembre 2011
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000027795707
Texte parentLEGITEXT000024773329
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