Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Sont abrogés l'article 3, les articles 72 à 76 et l'article 123-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
2. II. ― A l'article 91 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les mots : « Sont soumis au régime de droit commun de transfert intracommunautaire défini par la présente section : » sont remplacés par les mots : « Sont soumis à la procédure spécifique de transfert intracommunautaire mentionnée au I de l'article L. 2335-17 du code de la défense : ».
3. III. ― L'article 5 du décret du 3 octobre 2001 susvisé est ainsi modifié :
4. a) L'alinéa 2 est abrogé ;
5. b) A l'alinéa 4, les mots : « L'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et » sont supprimés ;
6. c) Les b, c, d deviennent respectivement les a, b et c.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 91
- Décret n°2001-907 du 3 octobre 2001 : art. 5
A abrogé :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 3, art. 72, art. 73, art. 74, art. 75, art. 76, art. 123-1