Texte publié au Journal officiel
1. A la partie 2 intitulée « Décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre » de l'annexe du décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « Sécurité et défense nationale », le titre et le tableau « arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation, de matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés » sont remplacés par le titre et le tableau suivants : « Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ».
2. 1
3. Décisions relatives aux agréments préalables d'exportation
4. Article 12
5. 2
6. Décisions d'autorisation d'exportation de matériels de guerre dans le cas où le dossier est examiné préalablement par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre
7. Article 14
8. 3
9. Décisions relatives aux agréments préalables de transfert
10. Article 24
11. 4
12. Décisions d'autorisation de transfert de produits liés à la défense dans le cas où le dossier est examiné préalablement par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre
13. Article 27
14. 5
15. Décisions d'autorisation de transit dans le cas où le dossier est examiné préalablement par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre
16. Article 46
17. 6
18. Modification, suspension, retrait et abrogation des agréments préalables d'exportation, des autorisations d'exportation de matériel de guerre, des agréments préalables de transfert, des autorisations de transfert de produits liés à la défense et des autorisations de transit de matériels de guerre
19. Articles 21,36 et 48
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 : art. ANNEXE