Texte publié au Journal officiel
1. La partie intitulée « Décision entrant dans la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects » du 2° du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée : 1° Sous l'intitulé « code des douanes », sont supprimés le titre et le tableau suivants :
2. 1
3. Autorisation de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires
4. Article 2 ter et arrêté du 12 février 1993 instaurant, dans les relations intracommunautaires, une procédure de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires, article 3
5. 2° Sous l'intitulé « code des douanes », le titre et le tableau « décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés » sont remplacés par le titre et le tableau suivants : « Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ».
6. 1
7. Autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions
8. Article 2
9. 2
10. Autorisation d'exportation de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés
11. Article 14
12. 3
13. Autorisation de transfert de produits liés à la défense
14. Article 27
15. 4
16. Autorisation de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés
17. Article 46
18. 5
19. Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions
20. Article 7
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 : art. Annexe