1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 30 juin 2012, à l'exception des dispositions déléguant aux ministres concernés le pouvoir de prendre des dispositions par arrêtés, mentionnées aux articles 1er, 8, 11, 13, 15, 16, 18, 19, 23, 26, 32, 33, 37, 42 et 45, qui entrent en vigueur dès la publication du présent décret. Les arrêtés pris par ces ministres entreront en vigueur le 30 juin 2012.
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 · Article
Article 54
Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2012 au 4 juin 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-1467 du 9 novembre 2011
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000024773423
Texte parentLEGITEXT000024773329
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