Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1481 du 8 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024773770
Texte parentLEGITEXT000024773760
Référencearticle 2 du décret n°2011-1481 du 8 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 731-32 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article R. 731-32-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 731-32-1. - Les dispositions de l'article R. 131-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à la détermination de l'assiette des cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au premier alinéa de l'article L. 731-14-1 du présent code. A cet effet, la référence à l'article L. 131-6-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 731-14-1 du présent code. »