Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice

Publics concernés : personnes protégées et personnes chargées de leur protection ; professionnels (magistrats, greffiers en chef, huissiers de justice). Objet : organisation des modalités d'assistance du greffier en chef pour la vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret crée la possibilité pour le greffier en chef d'être assisté par un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes de gestion réalisée dans le cadre d'une mesure de protection juridique. Le décret organise les modalités de délégation de la mission de contrôle du greffier en chef à l'huissier de justice et précise les conditions d'exercice de cette mission. Le décret fixe par ailleurs la tarification de l'intervention de l'huissier de justice qui assiste le greffier en chef, selon un barème qui tient compte de l'importance des mouvements du compte de la personne protégée. Références : le présent décret est pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 511 du code civil. Les dispositions du code de procédure civile créées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment ses articles 419 et 511 dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;

Vu le code de procédure civile, notamment son article 695 ;

Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence du 29 juin 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,