Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 15-2 du décret du 12 décembre 1996 susvisé, il est créé un chapitre VII ainsi rédigé :
2. « Chapitre VII
3. « Droits relatifs à la vérification des comptes de tutelle
4. « Art. 15-3. - Lorsqu'il assiste le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique, l'huissier de justice est rémunéré par un droit fixe forfaitaire qui varie selon le barème suivant : « 40 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est inférieur ou égal à 25 000 euros ; « 50 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est supérieur à 25 000 euros et inférieur ou égal à 40 000 euros ; « 60 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est supérieur à 40 000 euros et inférieur ou égal à 70 000 euros ; « 80 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est supérieur à 70 000 euros. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 : art. 15-3
Divisions : Chapitre VII : Droits relatifs à la vérification des comptes de tutelle