1. La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2011.
TexteArrêté du 31 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024774011
Texte parentLEGITEXT000024774000
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