1. Lorsqu'il est ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le prestataire doit présenter les documents attestant de la régularité de son séjour sur le territoire français.
Arrêté du 8 novembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2011.
TexteArrêté du 8 novembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000024774107
Texte parentLEGITEXT000024774095
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