1. Lorsque le prestataire demande que soient prises en compte les compétences et l'expérience d'autres prestataires sur lesquels il s'appuie pour présenter sa demande, il produit les mêmes documents concernant ce prestataire que ceux qui sont exigés pour lui. En outre, pour justifier qu'il dispose des compétences et de l'expérience de ce prestataire, il produit un engagement écrit de celui-ci.
Arrêté du 8 novembre 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2011.
TexteArrêté du 8 novembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000024774109
Texte parentLEGITEXT000024774095
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